La loi Climat adoptée

Après plusieurs mois d’examen et un accord trouvé en commission mixte paritaire le 12 juillet, la loi Climat et résilience a été définitivement adoptée le 20 juillet par le Parlement. Le Gouvernement salue des « changements structurels » en matière d’artificialisation des sols et des mesures d’accélération de la décarbonation des transports.

Texte édulcoré pour les défenseurs les plus ardents de l’environnement, tournant du développement durable pour d’autres, la loi Climat divise également les acteurs du transport et de la logistique. Alors que le TRM est particulièrement ciblé par les mesures de lutte contre les gaz à effet de serre, les entrepôts d’e-commerce échappent finalement aux contraintes voulues par le Sénat au titre de l’artificialisation des sols.

Voici les principales mesures en matière de logistique « verte » :

  • Retour de l’écotaxe : L’article 137 permet aux régions volontaires d’instituer une forme d’écotaxe baptisée « contribution spécifique » à compter du 1er janvier 2024 sur les véhicules de transport routier de marchandises. Son objectif est de « permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières et des externalités négatives de ce mode de transport ». Le texte pose néanmoins la condition que « les voies mises à leur disposition supportent ou soient susceptibles de supporter un report significatif de trafic de véhicules de TRM en provenance de voies où ces véhicules sont soumis à une contribution spécifique ». La région Grand Est devrait faire partie des premières régions candidates, en étendant à tous ses départements l’autorisation d’écotaxe déjà accordée sur l’A35 à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA).
  • Fin de la TICPE : Au 1er janvier 2030, les transporteurs routiers ne bénéficieront plus de l’avantage fiscal sur la taxation du gazole. Un «  soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier » est prévu, en favorisant le recours aux biocarburants « dont le bilan énergétique et carbone est vertueux » ainsi que « l’augmentation des ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ».
  • Entrepôts planifiés : Le zéro artificialisation nette devra être atteinte d’ici 2050 et le rythme d’artificialisation devra être divisé par deux d’ici 2030. Dans ce cadre, le principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10.000 m2 sur des surfaces non bâties est confirmé mais épargne les entrepôts d’e-commerce. Une bonne nouvelle pour les parties prenantes de l’immobilier logistique et de l’e-commerce qui s’était insurgées contre les amendements du Sénat. La nouvelle règlementation prévoit la planification du développement des entrepôts par les collectivités, notamment via les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT).
  • Fret ferroviaire et fluvial : L’objectif de doubler la part modale du fret ferroviaire dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030 (environ 9% aujourd’hui) est désormais inscrit dans la loi. La France se fixe aussi pour objectif l’augmentation de moitié du trafic fluvial transport intérieur de marchandises d’ici 2030, « en mobilisant l’ensemble des acteurs publics et privés concernés ». Tous les cinq ans, le gouvernement définira «  une stratégie ambitieuse de développement du transport intérieur de marchandises par les modes massifiés ». Cette stratégie prend en compte et actualise la stratégie pour le développement du fret ferroviaire mentionnée dans la loi d’orientation des mobilités (LOM).
  • ZFE : Toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants devront instaurer des zones à faibles émissions, limitant la circulation de certains véhicules, d’ici à 2025.
  • Emballages : Un observatoire du réemploi et de la réutilisation sera institué au plus tard six mois après la publication de la loi. Il sera chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. Le Conseil national de l’économie circulaire comprendra un député et un sénateur et devrait traiter, « outre les questions relatives aux déchets déjà suivies par le Conseil national des déchets, les sujets de consommation et de production durables et notamment les sujets d’allongement de durée vie des produits par le recours au réemploi, à la réutilisation et à la réparation, d’approvisionnement durable, de lutte contre le gaspillage des produits, etc. ».
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